Déclaration de revenus en France par un non-résident - IR

Qui doit déclarer ses revenus en France ?

Les personnes qui perçoivent des revenus de source française et qui sont non-résident doivent déclarer auprès de l'Administration fiscale française ces revenus. 

 

Sauf convention fiscale internationale contraire, vous serez non-résident si votre situation répond à l’ensemble des conditions suivantes :

 

  • Vous (ou votre famille) n’habitez pas en France de manière principale ;

  • Vous séjournez en France moins de 183 jours par an ;

  • Votre activité professionnelle exercée en France n’est qu’accessoire à votre activité principale ;

  • Le centre de vos intérêts économiques n’est pas situé en France.

 

 

Pour les fronlaliers : Vous êtes salarié du secteur privé, votre domicile se situe dans la zone frontalière d’un Etat et vous travaillez dans la zone frontalière de l'autre Etat. En principe dans ce cas, les revenus de l'activité salariée sont imposés dans l'Etat de résidence et les autres revenus sont imposés selon les dispositions de la convention fiscale.

Quels sont les revenus à déclarer en France ?

L’ensemble des éléments suivants est exposé sous réserve de l’existence d’une convention fiscale internationale entre la France et votre Etat de résidence. En effet, il est possible qu’une telle convention attribue la faculté d’imposer à l’un ou l’autre Etat discrétionnairement. Nous vous suggérons donc de vous y référer.

 

1/ Les salaires

Si vous exercez votre activité en France et que vous êtes non-résident, vous devrez déclarer les sommes perçues au titre des :

  • Traitements, salaires, vacations, congés payés, pourboires ...

  • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, ...)

  • Avantages en nature fournis par l'employeur : nourriture, logement, disposition d'une voiture pour les besoins personnels, etc. ...

  • Allocations chômage, allocations de préretraite, rémunérations des membres du gouvernement, du conseil économique et social et du Conseil Constitutionnel, indemnités parlementaires, y compris pour les députés européens, indemnités de fonction des élus locaux en cas d'option pour le régime d'imposition des traitements et salaires.

Vous avez du également en tant que non-résident faire l'objet d'une retenue à la source prélevée par votre employeur et payée directement au Service des impôts des non-résidents. Cette retenue à la source viendra en déduction du montant d'impôt à payer. 

Vous devrez déclarer toutes les sommes ayant fait l’objet d’une retenue à la source dans la catégorie « traitement et salaires » et en indiquer le détail dans un tableau figurant sur la notice 2041-E que vous joindrez à la déclaration 2042 sur laquelle vous reportez ces sommes en case 8TA.

 

2/ Les revenus issus d’une activité indépendant exercée en France

Sont imposables en France :

  • Revenus industriels et commerciaux professionnels (p.2 de la déclaration 2042-C-PRO)

  • Revenus industriels et commerciaux non professionnels (p.2 et 3 de la déclaration complémentaire 2042-C-PRO)

  • Revenus non commerciaux professionnels (p.3 de la déclaration complémentaire 2042-C-PRO)

  • Revenus non commerciaux (p.3 de la déclaration complémentaire 2042-C-PRO)

 

3/ Les pensions de retraite

Afin de savoir si vos pensions sont imposables en France le site impôts.gouv.fr propose un tableau "L'imposition des pensions : tous les pays en un coup d'œil". (cliquer sur le lien http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5349/fichedescriptive_5349.pdf). 

Dans le cas où vos pensions seraient imposables en France elles seront alors soumise à une retenue à la source.

Dans le cas contraire et si vous n'avez aucun autre revenu de source française, il ne sera pas nécessaire de remplir une déclaration d’impôts sur le revenu en France.

 

4/ Les revenus fonciers 

  • Vous louez des locaux meublés

Les revenus que vous tirez de cette location sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux. Vous devrez les reporter sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO. 

  • Vous louez des locaux nus

Les revenus d'immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles ou de droits immobiliers et des produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

a) les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.

Si vous détenez seulement des parts de SCI soumises à l'impôt sur le revenu (qui déposent une déclaration 2072), vous pouvez reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part du bénéfice ou du déficit.

b) les propriétaires qui relèvent du régime du micro foncier (revenu brut foncier inférieur à 15 000€) portent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE. Ils peuvent cependant opter (engagement de trois ans) pour le régime du foncier réel. Ils doivent déposer une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.

 

5/Les revenus de capitaux mobiliers Français

Ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux pour les non-résidents. Le site impôts.gouv.fr suggère donc afin d’éviter tout prélèvement par les organismes financiers de transmettre une attestation n°5000 (attestation certifiée par le pays de résidence fiscale du bénéficiaire). De même, il est conseillé de leur fournir : en cas de dividendes, l'annexe n° 5001 (annexe dividendes) et pour les intérêts, l'annexe n° 5002 (annexe intérêts).

Ils font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire ou d'une retenue à la source libératoire d’impôt sur le revenu. Ces revenus n’ont donc pas besoin de figurer sur votre déclaration.

 

6/ Les plus values immobilières

Si vous cédez un bien et que vous réalisez une plus value immobilière, celle ci ne sera pas à déclarer dans la déclaration de revenu annuelle. La déclaration 2048 IMMO est une déclaration souscrite par votre notaire en charge de la cession et il procédera également au paiement de l'impôt à la Trésorerie. 

Comment déclarer ses revenus en France ?

La déclaration peut se faire sous format papier ou en ligne. 

 

ATTENTION : La loi de finances pour 2016 rend progressivement obligatoire la souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus et de ses annexes, pour les contribuables qui disposent d’un accès à Internet. La loi ne prévoit pas d’exclusion pour les non-résidents. Cette obligation s’applique progressivement de 2016 à 2018, en fonction du revenu fiscal de référence, avant d’être généralisée en 2019 : En 2016, la télé-déclaration s’impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence 2014 est supérieur à 40 000 €.En 2017, elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €.En 2018, elle s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.Le non-respect de l'obligation de télédéclaration entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

 

Vous devrez donc déclarer vos revenus en France au moyen des déclarations suivantes (attention les formulaires de déclarations de revenus 2015 ne sont pas encore en ligne) : 

 

- Déclaration 2042

Accéder à la déclaration 

Accéder à la notice

 

- Déclaration 2042 C PRO en cas de revenus professionnels non salariés

Accéder à la déclaration 

Accéder à la notice

 

- Déclaration 2044 en cas de revenus fonciers 

Accéder à la déclaration 

Accéder à la notice

 

- Déclaration 2041 E pour les retenues à la source

Accéder à la déclaration et à la notice

Quand et où déclarer vos revenus en France ?

Si vous ne déclarez pas en ligne, vous devez adresser votre déclaration de revenus papier au : 

 

Service des Impôts des Particuliers Non-résidents

(Préciser votre numéro de secteur si vous le connaissez)

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy le Grand Cedex

 

Concernant les délais de dépôt des déclarations (en attente du calendrier fiscal 2016), en 2015 vous deviez déposer votre déclaration de revenus : 

 

- si vous déposez en papier avant le 19 mai 2015

- si vous déclarez en ligne avant le 9 juin 2015

 

Comment est calculé votre impôt sur le revenu en France ?

Il faut appliquer à la base d’imposition (revenus de source française) le barème progressif et le système du quotient familial (sur le quotient familial le plafonnement est applicable mais pas le mécanisme de la décote). 

 

Toutefois, le montant de votre impôt ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable, sauf si vous pouvez justifier que le taux moyen  qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum. Dans ce cas le taux moyen sera retenu pour le calcul de l’impôt exigible sur les seuls revenus de source française. (s’il existe une convention fiscale ce taux de 20% ne sera applicable qu’aux revenus  effectivement imposables en rance en vertu de cette convention. Si l’imposition calculée au taux minimum de 20% n’excède pas 305 euros elle ne sera pas mise en recouvrement. 

 

L’administration fiscale précise que pour établir que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble des revenus de sources française et étrangère d’un expatrié est inférieur à ce taux minimum de 20 %, ce dernier doit déposer sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant de chaque catégorie de revenus de source française et étrangère). De plus, le contribuable tient les justificatifs à la disposition de l’administration et doit les produire en cas de demande de celle-ci (BOI-IR-DOMIC-10-20-10-2015032, n°400).

 

La loi de finances pour 2016 vient simplifier la procédure en précisant que « les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies. »

 

Nous confier votre déclaration de revenus

Téléchargez notre convention d'honoraires et lettre de mission

Nous pouvons vous assister dans le cadre de cette déclaration et réaliser pour vous ces formalités après que vous nous ayez communiqué toutes les informations. 

 

Vous pouvez télécharger ci dessous notre questionnnaire pour établir votre déclaration et nos conditions générales d'intervention (convention d'honoraires).

 

Si vous accceptez les termes de notre mission, il vous suffit de nous envoyer le questionnaire ci joint rempli avec les documents justificatifs nécessaires et la convention à télécharger signée par mail à info@donorio.com ou par courrier.

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