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Les personnes qui disposent d'un patrimoine immobilier en France supérieur ou égal à 1,3 millions d'euros au 1er janvier de l'année de la déclaration et qui sont non-résidents doivent déclarer auprès de l'Administration fiscale française ce patrimoine et payer un impôt sur la fortune immobilière (IFI).  

 

Quels sont les biens concernés ?

 

- Tous les biens immobiilers situés en France (immeuble ou droits immobiliers detenus en direct, part de sociétés immobilières dont les immeubles sont situés en France).

 

- Les actions ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles en France ;

 

Les placements financiers sont exonérés d’IFI. Il s'agit notamment des dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises, des comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective, des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux, des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France.

 

Quelles sont les dettes déductibles de la base imposable à l'IFI ?

 

Ne sont déductibles de la base imposable à l'ISF (au passif de votre déclaration d'ISF) que les dettes afférentes à des biens non exonérés, déclarés à l'actif de votre déclaration ISF et qui sont à la charge personnelle du redevable (par exemple : emprunt immobilier relatif au bien déclaré).

 

Afin de bénéficier de la déductibilité de ces dettes, vous devrez joindre à votre déclaration IFI les documents justifiant :

 

- L’existence de ces dettes au 1er janvier de l'année ;

- Leur montant ;

- Leur affectation.