Déclaration de patrimoine en France par un non-résident

ISF

Qui doit déclarer son patrimoine en France ?

Les personnes qui disposent d'un patrimoine immobilier en France supérieur ou égal à 1,3 millions d'euros au 1er janvier de l'année de la déclaration et qui sont non-résidents doivent déclarer auprès de l'Administration fiscale française ce patrimoine et payer un impôt sur la fortune immobilière (IFI).  

 

Quels sont les biens concernés ?

 

- Tous les biens immobiilers situés en France (immeuble ou droits immobiliers detenus en direct, part de sociétés immobilières dont les immeubles sont situés en France).

 

- Les actions ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles en France ;

 

Les placements financiers sont exonérés d’IFI. Il s'agit notamment des dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises, des comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective, des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux, des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France.

 

Quelles sont les dettes déductibles de la base imposable à l'IFI ?

 

Ne sont déductibles de la base imposable à l'ISF (au passif de votre déclaration d'ISF) que les dettes afférentes à des biens non exonérés, déclarés à l'actif de votre déclaration ISF et qui sont à la charge personnelle du redevable (par exemple : emprunt immobilier relatif au bien déclaré).

 

Afin de bénéficier de la déductibilité de ces dettes, vous devrez joindre à votre déclaration IFI les documents justifiant :

 

- L’existence de ces dettes au 1er janvier de l'année ;

- Leur montant ;

- Leur affectation.

 

Comment déclarer son patrimoine en France ?
  • Cas n° 1 :  

    • Votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 millions d'euros

    • Et vous déposez une déclaration de revenus n°2042 en France.

Vous devez déposer une déclaration 2042-IFI

Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus. Vous recevrez un avis d’imposition spécifique à l’ISF et devrez acquitter votre impôt à la date sur cet avis.

  • Cas n°2 :

    • Votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 millions d'euros

    • Et vous ne déclarez pas de revenus de source française imposables en France

 

Vous devez déposer une déclaration 2042-IFI-COV (pour renseigner tous vos éléments d'identification) et la déclaration 2042-IFI. 

Quand et où déclarer son IFI en France ?

Où adresser vos déclarations IFI et où payer votre impôt de solidarité sur la fortune ?

 

Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux

Service des Impôts des Particuliers Non Résidents

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-le-Grand cedex

               

Date limite de dépôt en 2018 (en attente des dates limites pour 2019) :

  • Cas n°1 :

Vous devez déclarer l'IFI avec votre déclaration de revenus laquelle est à souscrire au plus tard le 19 mai (déclaration papier) ou le 15 juin (déclaration en ligne).

  • Cas n°2 :

Vous êtes imposable à l’IFI en France, mais n’avez pas à déposer de déclaration de revenus en France, le dépôt de la déclaration accompagnée de son paiement, doit intervenir au plus tard le 15 juin 2015 pour l'ensemble des non-résidents.

 

Comment est calculé l'IFI en France ?

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier en France, apprécié au niveau du foyer fiscal, atteint 1 300 000 € le 1er janvier de l'année d'imposition. 

 

Le barème de l’ISF 2018 était le suivant :

 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine - Taux applicable

N'excédant pas 800 000  € - 0 %

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1,3 million  € - 0,5 %

Supérieure à 1,3 million € et inférieure ou égale à 2,57 millions € - 0,70 %

Supérieure à 2,57 millions € et inférieure ou égale à 5 millions € - 1 %

Supérieure à 5 millions € et inférieure ou égale à 10 millions € - 1,25 %

Supérieure à 10 millions €  - 1,5 %

Nous confier votre déclaration IFI

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Nous pouvons vous assister dans le cadre de cette déclaration et réaliser pour vous ces formalités après que vous nous ayez communiqué toutes les informations. 

 

Vous pouvez télécharger ci dessous notre questionnnaire pour établir votre déclaration et nos conditions générales d'intervention (convention d'honoraires).

 

Si vous accceptez les termes de notre mission, il vous suffit de nous envoyer le questionnaire ci joint rempli avec les documents justificatifs nécessaires et la convention à télécharger signée par mail à info@donorio.com ou par courrier.

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