BERCY CONFIRME SA POSITION SUR L’IMPOSITION A LA CSG-CRDS DES NON-RESIDENTS - Communique du Ministèr

Article paru dans la revue AGEFI ACTIFS. Cliquez ici pour en lire plus

Le quotidien LES ECHOS révélait, Vendredi 18 septembre, que le gouvernement entendait maintenir les prélèvements sociaux pour les non-résidents et ce, malgré la condamnation de la France par la CJUE confirmée par le Conseil d’Etat.

C’est chose faite ce jeudi 24 septembre dans un communiqué du Secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian ECKERT, concernant les orientations du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016.

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