Le projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS pour 2016 est en ligne

Consultez le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans son article 15 visant à contourner la condamnation de la France suite à l'arrêt de la CJUE du 26 février 2015 et l'arrêt du CE du 27 juillet 2015.