Bercy précise les justificatifs à joindre aux demandes de remboursement de CSG/CRDS
StartFragmentLes précisions données par l’administration sur le champ et les modalités de restitution des prélèvements sur revenus du capital condamnés par la jurisprudence de Ruyter sont complétées par un document détaillant les mentions de la réclamation et les justificatifs à fournir à l’appui de celle-ci.EndFragment
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Il ressort de ce document que :
- Bercy maintient sa position quant à l'absence de remboursement de CSG/CRDS pour les non résidents établis dans un état tiers à l'EEE.
- Bercy exige l'existence d'un document d'affiliation à une sécurité sociale étrangère.
- La date du fait générateur de l'imposition contestée devra être située dans la période d'affiliation, ce qui implique de prouver l'affiliation sur toute la période concernée par la demande de remboursement.
- L'attestation d'affiliation ne permet pas à elle seule de déterminer que la personne ne relève pas du régime français. Il faut compléter l'attestation de tout document probant permettant d'apprécier la situation (bulletin de salaire mentionnant des retenues par exemple).
- Un pensionné du seul régime français est à la charge du régime français même s'il est affilié comme un assuré étranger car aucune retenue étrangère n'est effectuée à partir de ses pensions.
- Bercy précise les modalités de remboursement pour les personnes faisant l'objet d'une imposition commune et dont l'un seulement relève d'un régime étranger.
Ainsi, Bercy complexifie une fois de plus les demandes de remboursements. Sa position quant à l'affiliation à un régime étranger est une fois de plus contestable et semble selon nous s'écarter de la substance même de la décision de la CJUE du 26 février 2015 (arrêt de Ruyter) qui vise l'absence de prestations sociales en contrepartie du paiement de la CSG/CRDS.