Bercy précise les conditions de remboursement pour les prélèvements sociaux sur produits de placemen

Un nouveau communiqué de presse du Ministère des Finances et des Comptes Publics du 5 février (consulter le communiqué ici) fait part de précisions apportées par la Direction Générale des Finances Publiques concernant la restitution des prélèvements sociaux sur produits de placements retenus à la source. Ces précisions concernent essentiellement les frontaliers (résidents français et travailleurs à l'étranger) qui se retrouvent imposé sur les produits de placement.

Ce communiqué apporte des précisions aux questions suivantes pour le cas précis des retenues à la source sur produit de placement :

Qui peut déposer une réclamation auprès de la Direction Générale des Finances publiques ?

  • Il s’agit des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ainsi que de la Suisse dont les produits de placement ont été soumis à des prélèvements sociaux retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance (comptes et livrets d’épargne règlementée, dividendes, intérêts, contrat d’assurance vie etc.).

Quelles précisions concernant les modalités de dépôt de cette réclamation ?

  • Parmi les pièces à joindre au dossier, doivent notamment figurer :

  • Un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ;

  • Un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou la Suisse.

  • Où la réclamation peut elle-être présentée ?

  • Sur internet : depuis l’espace Particulier du site internet Impôts.gouv.fr, rubrique « Réclamer » ;

  • Par courrier : en adressant la réclamation au service des impôts dont vous dépendez en qualité de contribuable. Vous devrez joindre à ce courrier l’ensemble des pièces nécessaires.

Sans surprise, l'Administration fiscale reprend la position du 20 octobre 2015 pour les revenus du patrimoine en excluant les affiliés dans un état tiers à l'Europe.