EXCLUSIF : Le Conseil d'Etat saisi d'une affaire d'un non résident Etat tiers pour le re


A lire en exclusivité un article dans les ECHOS de Marie Christine SONKIN dans lequel notre cabinet à l'origine de cette affaire est cité et interviewé.

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Un communiqué de presse du 20 octobre 2015 du Ministère des finances avait fixé les modalités de remboursement des prélèvements sociaux payés par les non-résidents. Ce communiqué n’a toutefois pas satisfait tous les non-résidents ! En effet, si les services fiscaux se plient à l’arrêt De Ruyter de la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après CJUE) du 26 février 2015 en reconnaissant la violation du principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale par le droit français, ils excluent cependant le remboursement des prélèvements sociaux aux résidents d’Etats tiers à l’Espace Economique Européen (EEE).

La différence de traitement entre les résidents de pays tiers à l’EEE et les résidents de pays membres de l’EEE est en soi très contestable. Ni les uns ni les autres ne bénéficient en effet des prestations de la sécurité sociale française, et pourtant les résidents d’Etats tiers à l’EEE se voient refuser le remboursement des prélèvements sociaux. C’était donc l’enjeux du recours déposé le 3 mars 2016 (aff Jahin) par le cabinet D’Onorio Di Méo devant le Conseil d’Etat par un résident chinois qui a contesté la légalité du communiqué de presse du 20 octobre 2015.

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