Suppression de la CSG des non-résidents et refonte de la fiscalité des expatriés

Depuis 2012 et l’instauration des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents, la colère des français de l’étranger et autres assujettis ayant en France des intérêts patrimoniaux ne fait que s’amplifier.


Monsieur le Député des français de l’étranger Frédéric Lefebvre en avait fait son cheval de bataille dès 2012 en s’insurgeant devant l’Assemblée Nationale de son illégalité par rapport aux textes européens. En septembre 2018, Madame la Députée Anne Genetet a remis au premier ministre un brillant rapport sur la mobilité internationale des français de l’étranger en donnant des recommandations quant à un meilleur traitement fiscal des expatriés. Elle va plus loin sur la question de la CSG des non-résidents en préconisant purement et simplement sa suppression.


Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, a annoncé ce mardi 16 octobre que plusieurs propositions du rapport Genetet sur le sujet seraient reprises via des amendements dans le cadre du PLF 2019 et du PLFSS 2019. Il a ainsi été annoncé que « les personnes qui ne sont pas affiliées à la Sécurité sociale en France mais qui relèvent du régime de Sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de Suisse ne seront plus soumises à la CSG et à la CRDS assises sur les revenus du capital ». Les Français habitant à l'étranger, hors UE, ne seront en revanche pas concernés par cette suppression et y resteront soumis.


La fin annoncée d'un feuilleton fiscal de près de 6 ans ? Revenons sur sa genèse (1) afin d’en explorer ses conséquences (2), pour enfin étudier les autres propositions du gouvernement sur le sujet de la fiscalité des non-résidents (3). De toute évidence, les non-résidents établis dans l’Espace économique européen doivent introduire leur demande de remboursement CSG avant le 31 décembre 2018.


Anne GENETET préconise la suppression de la CSG dans son rapport sur la mobilité internationale

1. Genèse du contentieux de la CSG sur les revenus du patrimoine


Depuis 2012, les revenus français du patrimoine des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux désormais fixés à 17,2%.


En Février 2015, dans une décision « De Ruyter », la CJUE avait condamné la France à restituer la CSG perçue à tort pendant 3 ans auprès des non-résidents. Pourtant le 20 octobre 2015, Bercy annonce que l'Etat ne remboursera que les contribuables établis dans l'Espace économique européen (UE, Norvège, Islande) ou en Suisse. Le Ministère des finances a purement et simplement exclu les non-résidents établis hors Europe au motif que ces contribuables ne sont pas soumis au Règlement européen sur la sécurité sociale de 2004 instituant le principe d’unicité de législation.


Par ailleurs, pour maintenir ce prélèvement malgré tout à l’égard de l’ensemble des non-résidents à compter du 1er janvier 2016, le gouvernement a décidé en décembre 2015 de faire « un tour de passe passe » en affectant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à des fonds dits non contributifs : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).


Au début de l’année 2016, deux vifs contentieux fiscaux sont nés.


  • Le premier contentieux fiscal concerne la discrimination opérée par notre gouvernement entre un résident de l’Union européenne et un résident d’Etats tiers.


Dès le mois de mars 2016, notre cabinet a introduit un recours pour excès de pouvoir contre le communiqué de presse du Ministère des finances du 20 octobre 2015, pour le compte d’un résident chinois, Monsieur JAHIN, estimant que les conditions de remboursement de la CSG aux non-résidents ont été fixées à tort par le Ministère suite à la décision « De Ruyter ». Cette différence de traitement entre non-résidents selon le lieu d’établissement (dans ou hors EEE) est en soi très contestable. Ni les uns ni les autres ne bénéficient, en effet, des prestations de la sécurité sociale française. Cette affaire dénommée « Jahin » s’impose alors comme le prolongement de l’affaire « De Ruyter ».


La Cour du Luxembourg décide le 18 janvier 2018 que cette différence de traitement est conforme au droit européen et à la libre circulation des capitaux : « les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un ressortissant de cet État membre, qui réside dans un État tiers autre qu’un État membre de l’EEE ou la Confédération suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans ledit État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d’une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu’un ressortissant de l’Union relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de l’article 11 du règlement no 883/2004. »


L’affaire Jahin a fixé définitivement le sort de milliers de non-résidents d’Etat tiers : ils n’obtiendront pas le remboursement de leurs prélèvements sociaux de 2012 à 2015. Toutefois, le droit européen s’imposant au droit français, il n’est pas à exclure un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat sur cette question délicate de l’application du principe de libre circulation des capitaux.


  • Le second contentieux fiscal concerne le nouveau fléchage des prélèvements sociaux à des prestations dites non contributives pour contourner la jurisprudence européenne DE RUYTER.


Depuis le 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (revenus fonciers et plus-values immobilières) sont restés dus par les non-résidents qu'ils soient établis en Europe ou dans un Etat Tiers (revenus fonciers à compter de l'année 2015 et plus-value immobilière réalisés à compter de 2016).


Là encore, notre cabinet a travaillé à des pistes de réflexion pour contester cette nouvelle CSG version post 2016 considérant que les caisses et fonds auxquels avaient été attribués les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine étaient bien visés par le règlement européen de 2004 visant lui-même le principe d’unicité de législation.


La justice française par un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 31 mai 2018 (n° 17NC02124) conforte notre analyse sur la portée de l’article 24 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 : le changement d’affectation, décidé par ce texte, des recettes issues des prélèvements opérés sur les revenus du patrimoine au titre de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux additionnels ne règle pas la situation des assujettis résidents d’un Etat de l’Union européenne dans le sens voulu par le législateur. La Cour a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article 4 du règlement du Conseil (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, « que la seule circonstance que le produit des prélèvements sociaux en litige soit désormais affecté au financement de prestations non contributives ne saurait suffire à les exclure par principe du champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 ; que le législateur de l'Union européenne a notamment expressément entendu soumettre à l'application dudit règlement les prestations en espèces non contributives ayant un caractère mixte dont la liste est fixée à l'annexe X visée par les dispositions de l'article 70 ».

Ainsi les contributions sociales (dont la CSG) et les prélèvements sociaux affectés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), en ce qu'ils financent même partiellement des prestations de sécurité sociale, entrent dans le champ du règlement n° 883/2004 et sont donc régis par le principe d'unicité de la législation applicable posé par l'article 11 dudit règlement. La solution est la même pour la CRDS, affectée à la CADES. La Cour hésite toutefois sur le sort à réserver au prélèvement social et à la contribution additionnelle audit prélèvement affectés au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et a décidé de transmettre à la CJUE une question préjudicielle destinée à trancher le point.

L'Etat s’est pourvu en cassation le 31 juillet 2018 contre l’arrêt n° 17NC02124 rendu le 31 mai 2018 par la Cour Administrative d’Appel de Nancy. Le pourvoi en cassation a été enregistré au Conseil d’Etat (8ème chambre) sous le numéro 422780. Il ne faut cependant pas attendre l’issue qui sera donnée à cette procédure pour agir en remboursement. Toutefois, une nouvelle décision du gouvernement du 16 octobre 2018 vient changer la donne.


Contre toute attente et sur la base du rapport de Madame Anne Genetet, le gouvernement a promis ce mardi 16 octobre une série de mesures pour simplifier la fiscalité des Français de l'étranger, dont la suppression de la CSG sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale de l'Union européenne, excluant de nouveau ainsi les non-résidents établis dans un état tiers. Ces mesures seront proposées « par voie d'amendement par des parlementaires » ou bien « directement par le gouvernement ». Les débats en Assemblée Nationale promettent d’être houleux sur le sujet. Pour compenser partiellement la perte de recette pour l’Etat, il pourrait être proposé un déremboursement des médicaments homéopathiques permettant de dégager une recette annuelle de 128 millions d’euros (équivalente à celle de la perte de la CSG sur les revenus du patrimoine des non-résidents établis dans l’espace européen).


2. Les conséquences de la mort annoncée de la CSG des non-résidents européens et l’obligation pour les non-résidents de formaliser leur demande en remboursement de CSG avant le 31 décembre 2018